Les conditions de réversion Dans la plupart des régimes de base (régime général, salariés agricoles, indépendants, professions libérales, exploitants agricoles), elle est accordée à 3 conditions : • Avoir été marié(e) avec l’assuré(e) ; les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ; • Avoir au moins 55 ans ; • Ne pas dépasser, en 2015, 19 988,80 € de revenus annuels, ou 31 982,08 € en couple (1,6 fois le montant précédent) En pratique on prend les revenus des trois derniers mois ; s’ils sont inférieurs au quart du plafond, la condition est remplie ; sinon on vérifie sur les douze derniers mois. A noter que la condition d’âge avait été abaissée et devait être progressivement supprimée par la réforme Fillon de 2003 ; mais elle a été rétablie en 2009. Les personnes qui ont perdu leur conjoint avant le 1er janvier 2009 peuvent prétendre à la réversion à partir de 51 ans.

Si l’assuré(e) a eu plusieurs conjoints, le montant de la pension de réversion sera partagé entre les conjoints survivants sous certaines conditions A noter que la condition d’âge avait été abaissée et devait être progressivement supprimée par la réforme Fillon de 2003 ; mais elle a été rétablie en 2009. Les personnes qui ont perdu leur conjoint avant le 1er janvier 2009 peuvent prétendre à la réversion à partir de 51 ans.

Si l’assuré(e) a eu plusieurs conjoints, le montant de la pension de réversion sera partagé entre les conjoints survivants sous certaines conditions.

Comment en bénéficier ? La pension de réversion n’est jamais versée automatiquement : il faut en faire la demande auprès de la caisse d’assurance de l’assuré décédé. Elle peut être perçue quel que soit le moment du décès de l’assuré : avant ou après liquidation de sa retraite. Si l’assuré a exercé une activité relevant de plusieurs régimes de base (parmi ceux des salariés du privé et des indépendants), une seule demande est nécessaire pour obtenir les retraites de réversion. L’imprimé de la demande doit être déposé de préférence auprès du régime de sa dernière activité.

Quelle réversion en cas de divorce et de remariage ? Il est possible de toucher une pension de réversion même en ayant divorcé de l’assuré décédé. Le remariage ne retire pas systématiquement ce droit ; les critères varient selon les régimes. • Régimes où le remariage conserve le droit de pension de réversion : régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) ; régime complémentaire des artisans et commerçants (depuis 2013), régime complémentaire des pharmaciens. • Régimes où le remariage annule le droit de pension de réversion : régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens) , régimes de la fonction publique. Si l’assuré décédé a eu plusieurs conjoints, la pension de réversion sera partagée au prorata des années de mariage.

Les conditions de la réversion par régime Les régimes de base 1- Régime général, régimes agricoles, indépendants, professions libérales, • Conditions : votre conjoint ou ex conjoint doit être âgé d’au moins 55 ans, disposer au 1er janvier 2015 de ressources de 19 988,80 € maximum par an pour une personne seule. ou de 31 982,08 € maximum par an pour une personne vivant de nouveau en couple • Montant : 54 % de la pension perçue ou à percevoir (partagés, le cas échéant entre le conjoint et ex conjoint en proportion des durées de mariage). Le montant peut-être majoré ou réduit selon certaines conditions.

2- La fonction publique • Conditions : Il n’existe pas de condition d’âge ni de ressources. Votre conjoint ou ex-conjoint doit avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux premières). Le remariage, le pacs, le concubinage annule le droit à la pension de réversion. Si le conjoint divorcé est remarié, il pourra toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union
– il n’existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. I • Montant : 50% de la pension. Le montant peut être majoré selon certaines conditions.

Les régimes complémentaires Les salariés du privé 1- Régime complémentaire Agirc-Arrco • Conditions : Votre conjoint ou ex conjoint ne doit pas être remarié. Il doit être âgé d’au moins 55 ans pour l’Arrco et de 60 ans pour l’Agirc (ouverture possible à 55 ans avec minoration, ou sans minoration s’il a droit à la réversion de la retraite de base). Il n’y a pas de condition d’âge pour le conjoint invalide ou avec deux enfants à charge • Montants : 60 % de la pension. Le montant peut-être majoré compte tenu des enfants à charge (5%), nés ou élevés. 2 - Les artisans et commerçants • Conditions : Votre conjoint ou ex conjoint doit être âgé d’au moins 55 ans, le remariage n’annule pas le droit à la pension de réversion. Il doit disposer de ressources personnelles ou de celle du nouveau ménage, inférieures ou égales à 76080 € annuels en 2015 • Montants : 60 % de la pension. Le montant peut-être majoré compte tenu des enfants à charge, nés ou élevés et minoré si le total de ressources est supérieur au plafond. 3 - Les agriculteurs • Conditions : Votre conjoint ou ex conjoint doit être âgé d’au moins 55 ans (sauf si le conjoint survivant est invalide ou a au moins deux enfants à charge). Vous devez avoir été marié au moins deux ans, pas de condition de durée s’il y a des enfants. Le remariage met fin au droit à la pension de réversion. Il n’y a pas de condition de ressources • Montants : 54 % de la pension perçue ou à percevoir.

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