information juridique

, par UD Fo 83

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire ?

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur le bulletin de salaire. Elles sont de différentes natures et structurent le bulletin de salaire. Les mentions obligatoires du bulletin de salaire sont les suivantes :  informations relatives à l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret, etc.) ;  informations relatives au salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), informations relatives à l’Urssaf ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de qui les cotisations sont versées ;  convention collective applicable ;  éléments composant la rémunération brute : nombre d’heures de travail, quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit, par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les acces-soires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, in-demnité de précarité, etc.) ;  nature et volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;  prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;  sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels) ;  montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;  date de versement du net à payer ;  dates de congés payés éventuellement compris dans la période de paie et le mon-tant de l’indemnité correspondante ;  montant de la prise en charge des frais de transport ;  montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opé-rées au titre des cotisations salariales ;  mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie sans limitation de durée.