Nous sommes sections syndicales de la DDTM 83, ce qui nous permet de mesurer ce que signifie la suppression massive de fonctionnaires titulaires :
–  disparition des missions publiques et donc remise en cause de l’égalité de droit, fondement de la République une et indivisible,
–  conduisant à multiplier les réorganisations, les mobilités forcées, les polyvalences fonctionnelles, donc à la remise en cause de tous nos acquis statutaires.

Par conséquent, nous tenons à affirmer que s’agissant du projet de loi visant à la « résorption de la précarité dans la fonction publique » des ministres Baroin et Tron, la précarité c’est en premier lieu la liquidation par centaines de milliers des postes, et des missions publiques qu’ils permettaient d’assurer !

Faire cesser la précarité, rétablir les droits et les moyens dans la fonction publique, 1/ implique d’abord de préciser ce qui distingue un CDI et le statut général de la fonction publique :

CDI Il est régit par le code du travail : le contrat est lié au métier. Si le poste de travail correspondant à ce métier est supprimé (pour différentes raisons, notamment économiques), le contrat est rompu, c’est le licenciement

Statut général de la fonction publique C’est la loi du 13 juillet 1983 « portant droit et obligation des fonctionnaires » qui précise que l’agent est titularisé dans un corps et un grade, distinct de l’emploi : si le poste est supprimé, l’agent conserve son statut, dans le corps et le grade

2/ implique ensuite de répondre aux revendications :  non à toute forme de CDIsation des emplois précaires : le principe premier de la fonction publique c’est que tout emploi permanent ne peut être occupé que par un agent statutaire, c’est à dire bénéficiant des garanties d’indépendance inscrites dans le statut général de la fonction publique.  en finir avec la précarité dans la fonction publique (sous toutes ses formes, incluant les « contrat de projet »), implique donc la mise en place d’un plan de titularisation. Le recrutement sur CDI, tout en organisant la suppression massive de postes de titulaires, signifierait clairement un processus de liquidation du statut général de la fonction publique.

Or, que propose le projet de loi présenté à la dernière réunion de concertation du 7 mars ?  un agent employé au moins 6 ans pendant une période de 8 ans pourra être recruté sur un CDI,  ce même agent pourra ensuite s’inscrire aux examens et concours de la fonction publique.

Inacceptable, c’est pire que dans le privé ! Le code du travail précise en effet (L 1242-2) qu’il est d’une part « interdit de conclure un CDD pour pouvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise », et que d’autre part « on ne peut conclure que quatre contrats successifs, dont la durée n’excède pas 2 ans ».

Inacceptable donc, en précisant que : a) Cet agent, dont le projet de loi dit « qu’un emploi occupé durant une telle durée correspondant à un besoin permanent de l’employeur », devrait donc être enfin reconnu apte à occupé un emploi permanent, et par conséquent se voir titularisé directement dans un grade et un corps de la fonction publique correspondant à la mission qu’il a assurée durant ces 6 années.

b) Cet agent pourra concourir sur les postes ouverts, c’est à dire – il faut le rappeler – dans le cadre de l’effondrement des budgets des ministères et de la RGPP. Bref, c’est se moquer du monde que d’expliquer à ces agents non titulaires qu’ils pourront, un jour, rejoindre les rangs de la fonction publique ! Le sinistre ministre avoue lui même que sur les 872 000 non titulaires recensés, seuls 100 000 pourraient obtenir un CDI et parmi eux, seuls 40 000 pourraient être titularisés !!

c) Le ministre annonce comme une grande concession aux syndicats qu’il renonce à recourir aux « contrat de projet », mais ajoute qu’il souhaite les maintenir « dans l’enseignement supérieur, la recherche, la formation professionnelle et les projets informatiques » !

d) Et cerise sur le gâteau, ce projet de loi censé résorber la précarité, propose de poursuivre le recrutement de contractuels pour les catégories B et C !

Quelle organisation syndicale pourrait signer un tel projet ? Pas une seule signature ! Retrait du projet !

Mettre fin aux emplois précaires dans la fonction publique ? OUI ! Cela implique :
–  titularisation sur des emplois statutaires,
–  arrêt des suppressions de postes, retrait de la RGPP, réouverture des concours permettant la reconquête des missions publiques.

Toulon, le 8 mars 2011