POLICE MUNICIPALE FORCE OUVRIERE DENONCE Combien de victimes la police municipale va-t-elle laisser dans ses rangs avant de lui accorder une protection et un armement de droit, la possibilité réelle d’intervenir et protéger les concitoyens, avec des moyens concrets et adaptés ? ABSENCE ET MANQUE DE CONFIANCE POUR NOTRE PROFESSION ! Pourtant, dès 1789, la police est confiée aux Maires ! La Loi du 14 décembre 1789 précise ainsi que ces corps municipaux sont chargés notamment de la sureté dans les rues, lieux et édifices publics ! C’est en 1941 que notre police municipale des communes de plus de 10.000 habitants est étatisée pour s’appeler Police Nationale. Enfin la Loi 99-291 du 16 Avril 1999 fixe le nouveau cadre et statut des agents de police municipale en accroissant leurs compétences. Notre Police Municipale est depuis longtemps formée, structurée et opérationnelle, digne de confiance et l’a largement démontrée. Qu’attend notre gouvernement pour reconnaître la police municipale au même titre que les autres forces de police de l’Etat ? A ce titre, où en est la loi de la création des polices territoriales adoptée par le Sénat le 16 juin 2014 ? Celle-ci semble déranger assez d’élus locaux pour tomber dans les oubliettes…. La commission départementale police municipale du Var réunie le 05 octobre 2015 à TOULON.

De gauche à droite : Jean-Charles ORTIZ PM LA SEYNE SUR MER - Christian VIALE S.G GROUPEMENT DU VAR – Patrick FOUILLON PM LA SEYNE SUR MER - Jean-Christophe CHEVALIER PM CABASSE – Catherine KASSAPOLOU PM LE CASTELLET - Virgil VIDALLET PM SIX FOURS. Le 16 juin 2015, la Commission a été reçue par le chef du cabinet du préfet à Toulon. A cette occasion nous avons fait part des revendications suivantes qui sont restées sans réponse :

I/ LA RECONNAISSANCE DE LA DANGEROSITE DE LA PROFESSION Prise en compte dans la retraite de l’indemnité spéciale (prime de risque). Bonification d’une année tous les 5 ans de service. Protection en gilets par balles et armement de droit. Accès de droit aux pupilles de la nation pour les enfants des agents décédés en mission. Prise en compte des impacts psychologiques liés à la profession et mise en place de rencontres programmées avec des psychologues. II/ LA RECONNAISSANCE DE LA PENIBILITE DE LA PROFESSION Application de la réglementation en matière de durée maximum de travail de 10h00, du repos consécutif obligatoire de 11h00 et du respect de la vie de famille en accordant au minimum deux week-ends de repos par mois. Bannissement des cycles qui font succéder les périodes de travail de jour et de nuit. Juste milieu dans le recours aux permanences, aux horaires décalés ou de nuit, avec prévision d’un emploi du temps un mois à l’avance. Le travail de nuit doit ouvrir à un temps de repos de même durée. Création d’un compte pénibilité avec départ anticipé à la retraite dès 57,5 ans. III/ L’AMELIORATION DES CADRES D’EMPLOI Création d’un cadre d’emploi pour les ASVP et les opérateurs vidéo. Revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C et B notamment en début de carrière. Alignement de la grille des brigadiers chefs sur celle des agents de maîtrise. Promotion interne en catégorie B avec dérogation au texte imposant des quotas basés sur les recrutements internes. Création d’une promotion interne en catégorie A comme pour les autres filières. Classement en catégorie active des chefs de police et chefs de service. Validation des acquis par obtention d’un diplôme reconnu Bac Pro (ex Bac Pro Sécurité Option Police Nationale) IV/ L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL Une harmonisation des systèmes radio avec la police et la gendarmerie nationale afin de favoriser une meilleure coordination et communication. Mise en place d’un système d’alerte départemental pour prévenir des situations à haut risque (Respect convention de coordination) et abaisser le niveau de danger par une meilleure information. Faciliter l’accès au stationnement pour les véhicules de service. Accès direct aux fichiers (FVV, FPR, SNPC, SIV, FNI…) V/ DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE LA FORMATION, DE LA PROTECTION JURIDIQUE ET DES OUTILS TECHNIQUES MIS A LA DISPOSITION DES POLICIERS MUNICIPAUX Création d’une formation continue aux techniques professionnelles d’intervention (GTPI) et textes réglementaires. Mise en place de deux heures de mise en forme hebdomadaires adaptées au profil des agents (âge, missions, préconisations médicales) Publication annuelle des statistiques départementales en matière d’outrages et de violences sur les agents de la police municipale. Amélioration de la protection juridique en amont par une formation continue et en aval par la mise en place d’un système de veille juridique. Affectation sur des postes adaptés à la suite d’accidents du travail. Reconnaissance des spécificités police motorisée et vététiste. Création d’un référant PM au sein des parquets. LES ATTENTATS – LE TERRORISME Après les attentats et les tueries du 7 janvier 2015 à Paris (Charlie Hebdo) et Montrouge où plusieurs policiers ont été tués, dont une policière municipale, Après les attentats et les tueries encore plus horribles le 13 novembre 2015, le massacre à Paris et St Denis avec plusieurs centaines de personnes tuées ou blessées, Le Gouvernement reste muet face à la demande de notre syndicat à armer et protéger systématiquement et de droit notre police municipale. Infligeant des missions de sécurisations relatives à Vigipirate ou l’état d’urgence en l’absence totale de protection.

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