Aussi, selon la liste des circonscriptions portant éligibilité à l’ASA pour la période du 01/01/1995 au 16/12/2015 qui sera publiée prochainement, les précisions suivantes s’imposent : Les fonctionnaires affectés sur les C.S.P. de Fréjus ou de la Seyne sur Mer, qui ont engagé des recours contentieux avant le 31 /12/2015 devant le tribunal administratif sont fon-dés à réclamer la bonification d’ancienneté ET les effets pécuniaires de leur reconstitution de carrière depuis leur affectation et ce au titre de la période courant du 01 janvier 1995 au 16 décembre 2015. S’agissant des fonctionnaires affectés sur Fréjus ou la Seyne sur Mer qui n’ont pas engagé d’action au contentieux avant le 31/12/2015 ou qui ont été déboutés, ils bénéficieront éga-lement de la bonification d’ancienneté d’échelon pour la période courant du 01 janvier 1995 au 16 décembre 2015 mais pourront se voir opposer la prescription quadriennale au titre de la dette de l’état générée par les effets pécuniaires de la reconstitution de carrière. Dans ce cas les agents aux échelons sommitaux de leur grade n’obtiendraient ni avance-ment d’échelon, ni indemnisation pécuniaire de la reconstitution de carrière. A partir du 17 décembre 2015 seule la Seyne sur Mer continuera de bénéficier de l’A.S.A. UNITE SGP POLICE FO poursuivra cette bataille juridique devant le conseil d’état pour que soient reconnues encore bien d’autres circonscriptions de police injustement écar-tées pour l’instant du bénéfice de l’ASA et notamment pour la CSP de TOULON. Alors que certains pensant être partis avec la « recette » ASA et détenir ainsi les connaissances suffisantes pour mener à leur terme les procédures en justice, chacun jugera de leur attitude révélatrice d’incompétence qui les conduits « à sous traiter » avec un avo-cat moyennant paiement des honoraires….. ……. MERCI THERESE !!!!!!!

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