Loi travail, ordonnances, Fonction Publique…

, par UdFo83

Loi travail, ordonnances, Fonction Publique… Et nous, et nous, et nous ???

Si les fonctionnaires ne sont pas dans le viseur de l’exécutif dans l’immédiat, cette loi travail pourrait aussi avoir un effet boule de neige sur eux. L’inversion de la hiérarchie des normes finira par atteindre la fonction publique, c’est l’étape d’après. Tout ce qui touche le code du travail a des répercussions sur les fonctionnaires. La crainte qu’un jour, chaque établissement public puisse prendre des mesures pour modifier les acquis de leurs agents n’est pas une légende, une sorte de fonction publique à la carte pourrait émerger par cette remise en cause de l’emploi stable portée par la réforme. D’autres inquiétudes pour les fonctionnaires devraient être sur la table dès 2018 : L’avenir des retraites, la stagnation du pouvoir d’achat des agents de l’état et bien sur les 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires annoncées par le candidat Macron lors de la campagne présidentielle. Dans le monde du travail, les ordonnances n’ont peut-être pas été la révolution radicale que certains attendaient, du moins en apparence. Elles apportent, en profondeur, des évolutions qui risquent pourtant de faire date. En effet, si elles ne modifient effectivement pas la règle du jeu pour les 5% d’entreprises qui sont dotées d’un délégué syndical et qui ont la faculté de négocier des accords collectifs, elles font brutalement entrer les 95% restant dans l’ère du dialogue social. Cette évolution a des contours invisibles, qui ne se dessineront qu’à long terme. Il faudra dix ans, vingt ans peut-être, pour que la culture de la négociation s’immisce dans des entreprises qui ne l’ont pas pratiquée. Reste que là où seulement quelques millions de salariés étaient inclus dans la culture de la négociation d’entreprise, ils sont désormais 16 millions, c’est-à-dire tous, à être concernés par cette possibilité de définir dans l’entreprise une grande partie des normes applicables au contrat de travail. Il s’agit, même si on ne s’en rend pas compte aujourd’hui, d’une rupture radicale dans la conception même du travail en France. Le gouvernement étendra-t-il les ordonnances aux fonctionnaires ? Qu’avance-t-il comme argument pour mettre l’opinion publique de son côté et éviter le conflit social ? Le gouvernement en place affirme que cette rupture accroît un déséquilibre déjà important sur un sujet sensible pour les Français : la différence de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé, alors que tous les salariés du privé basculent dans la flexibilité, la forteresse publique reste inexpugnable et continue à vivre en dehors de la performance. A la recherche du moindre kopeck pour réduire le déficit, et faire des ronds de jambes à BXL il ne peut passer à côté d’un tel « gisement » pour employer un mot à la mode. Dégager de la productivité dans les services publics par la mise en place d’une vraie culture de la flexibilité permettrait en effet d’activer l’importante part de dépense publique en France…Sont-ils pas mignons ? Geler le traitement des fonctionnaires pour augmenter celui des traders. Formulée ainsi, une telle proposition n’aurait que peu de chances de voir le jour, tant les réactions seraient vives. C’est pourtant ce que s’apprête à faire le gouvernement. En deux temps : Fort du rapport d’audit alarmiste de la Cour des comptes, Gérald Darmanin, doublement impliqué puisqu’à la fois ministre du Budget et de la Fonction publique, a confirmé le gel du traitement des fonctionnaires en indiquant qu’1% de hausse de la masse salariale dans la fonction publique a un impact de 900 millions d’euros et concomitamment le ministre a ajouté à l’effort demandé aux agents de la fonction publique le rétablissement dès 2018 du jour de carence pour environ 170 millions d’euros par an… Pendant ce temps, Bruno Lemaire présentait aux banquiers new-yorkais échaudés par le Brexit et en recherche d’une solution de repli des offres promotionnelles d’installation en France, évoquant clairement des discounts d’impôts. Il est vrai que parmi les investisseurs étrangers, il y a des salariés qui ont des niveaux de revenus élevés et la taxation de ces revenus est très forte, tout ceci en adéquation avec les mesures rappelées par Edouard Philippe dans son discours de politique générale : « Nous sommes capables de tenir compte de cette situation pour faire venir des salariés en France ». « France is back » tel est le slogan de cette forfaiture ! Oui mes camarades, ils sont back, très back… La logique du Président Macron et Consort de casse sociale et de démantèlement du système républicain de protection sociale dans notre pays touche de front toutes les catégories sociales. Lorsque la loi El Khomri casse le code du travail, les droits des fonctionnaires reculent, pour exemple l’ordonnance du 19 janvier 2017 issue de la loi qui supprime le maintien du plein traitement pour les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, ou encore une des circulaires du 31 mars 2017 sur le temps de travail dans la fonction publique. Quand le statut des fonctionnaires est battu en brèche, tout l’édifice républicain vacille et tous les citoyens sont impactés. Le statut spécifique de la fonction publique trouve ses origines dans l’Histoire de notre pays et dans les choix faits depuis la Révolution française de l’organisation républicaine de la France. Le statut des fonctionnaires est un choix de société ! Contrairement à la situation des autres salariés liés à leur employeur par un contrat de travail individuel ou collectif se référant au code du travail, celle du fonctionnaire est réglée par une décision administrative unilatérale, qui s’applique dès sa nomination. Des textes législatifs ou réglementaires fixent ensuite, dans le cadre garanti par la Constitution, les dispositions applicables à l’ensemble de la carrière du fonctionnaire. L’ensemble ainsi défini échappe dans son principe à la négociation contractuelle individuelle. L’inversion de la hiérarchie des normes vient percuter le statut de la fonction publique, qui par son statut législatif se trouve au sommet de la hiérarchie ! Les trois principes fondamentaux du statut qui se voient étrillés : Le principe d’égalité en premier lieu, issu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel tous les citoyens, égaux devant la loi, « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », il conduit à la règle générale de recrutement dans la fonction publique par concours, traduisant dans l’accès aux emplois publics le principe d’égalité. Le principe d’indépendance qui exprime la distinction entre le grade et l’emploi, destiné à protéger les fonctionnaires contre l’arbitraire de décisions individuelles relatives à leur déroulement de carrière. Ce principe assure l’impartialité des fonctionnaires et leur indépendance, sans empêcher l’administration d’exercer sa capacité de choix des titulaires les mieux adaptés à chaque emploi. Le principe de responsabilité : ce sont ici les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui sont visés : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » et « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Rendre des comptes suppose d’être responsable de l’exécution de ses missions. Ces 3 principes n’ont eu de cesse d’être attaqués par l’accroissement de la précarité : sur les 5,4 millions de fonctionnaires il y a 1,7 millions d’agents contractuels, l’appauvrissement des fonctionnaires, environ 1 million d’agents payés au niveau du SMIC) et la multiplication de la rémunération au mérite. En coupant les financements publics, seuls garants de la déconnexion du bien commun de la finance et en supprimant les emplois nécessaires afin que les services ne puissent plus être rendus par la puissance publique : 120 000 suppressions d’emplois prévus et l’arrêt immédiat de dizaines de milliers d’emplois aidés seront des coups mortels portés à la fonction publique par Macron et Cie. Alors Camarades tout ceci ne mérite-t-il point une grève nationale interprofessionnelle ? Michel FAVRE SG UR FO/DEF BdD TOULON

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