Procédure administrative à respecter

, par UdFo83

Comment créer son syndicat

Formalités indispensables à la déclaration d’un Syndicat selon les dispositions de la loi du 21 mars 1884

Le dépôt des statuts et de la liste des membres du Bureau du syndicat doit être effectué à la Mairie de la Commune où le syndicat a son siège.

• Ce dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

Ensuite le dossier transmis à la Préfecture par les soins de la Mairie est enregistré sous un numéro que les services préfectoraux communiquent au syndicat.

Un nouveau dépôt de ces pièces est nécessaire à chaque modification des statuts ou de la composition du bureau.

Nous vous demandons de veiller attentivement à ce que vos syndicats soient déclarés, sinon vous vous exposeriez à ce que votre représentativité puisse être mise en cause par les pouvoirs publics ou les employeurs et par la justice lors d’une action judiciaire.

De plus cette formalité est nécessaire pour l’ouverture d’un compte bancaire ou de CCP.

Un arrêt de la cour de cassation du 25 février 1965 a refusé la personnalité civile et par conséquent le droit d’agir en justice à un syndicat dont les statuts n’avaient pas été déposés.

Liste des pièces à déposer à la Mairie de la Commune, siège du syndicat :

• 1 lettre de déclaration du syndicat • 4 exemplaires des statuts du syndicat (Chaque exemplaire devant être signé par deux membres du bureau) • 4 exemplaires de la composition du bureau

L’UDFO tient à votre disposition des modèles de statuts de syndicat et de la lettre de déclaration adressée au Maire.