FO COIFFURE ESTHETIQUE

, par UD Fo 83

RÉGIME DES FRAIS DE SANTÉ Convention Collective de la coiffure

Depuis de très nombreuses années, les salariés de la coiffure bénéficient d’une couverture complémentaire santé obligatoire, financée en partie par les employeurs et en partie par les salariés. La branche professionnelle de la coiffure a « labellisé » un organisme, MUTEX qui doit respecter les conditions et garanties du régime conventionnel. Les bénéficiaires Tous les salariés en activité de la coiffure sont obligatoirement affiliés à un régime complémentaire de frais de santé. Toutefois peuvent y renoncer : > Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à acquitter des cotisations supérieures à 10 % de leur rémunération brute ; > Les salariés bénéficiant, dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective au titre des frais de santé conforme aux dispositions réglementaires. Ces dispenses d’affiliation sont à justifier annuellement. L’employeur conserve ces documents écrits en cas de contrôle.

Les cotisations et les options Le système propose un régime conventionnel, obligatoire pour tous les salariés, et des options (3) apportant de meilleures garanties pour ceux qui le souhaitent. Le régime conventionnel couvre le salarié et sa famille, pour une cotisation unique exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3218 € en 2016). La cotisation est de 1,314 % soit 42,28 € répartie à hauteur de 40 % pour le salarié (16,912€) et 60 % pour l’employeur (25,368€). Si le salarié souhaite souscrire des garanties supplémentaires, les cotisations sont définies selon les options choisies et intégralement à sa charge. Par exemple en option 3, les cotisations indiquées ci-dessus sont majorées de 0,770 % par adulte (24,78 €) et 0,490 % par enfant (15,77 €) - gratuité au-delà du 3e enfant. Ainsi, une famille avec 2 adultes et 2 enfants en option 3 paiera 16,91 € de régime de base + 2 fois 24,78 € + 2 fois 15,77 € soit 98,01 € au total. Exemples de garanties L’ensemble des garanties du régime de base ou des différentes options sont disponibles sur notre site : www.fgtafo.fr/coiffure-esthetique/accords-conventions-collectives/ Le régime d’accueil Peuvent être admis à bénéficier du régime de frais de santé de la coiffure d’anciens professionnels répondant aux conditions suivantes : retraités, bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’une rente d’invalidité, salariés licenciés bénéficiant de prestations de Pôle Emploi (voir ci-dessous), ayants droit de salariés décédés. Les cotisations sont majorées pour ce régime. La portabilité Les salariés dont le contrat de travail a pris fin et qui sont indemnisés par Pôle Emploi bénéficient, sauf en cas de rupture du contrat pour faute lourde, à titre gratuit, d’un maintien de leurs garanties pendant une durée égale à la durée de leur dernier contrat dans la limite de 1 an. Le fonds social Destiné à aider les adhérents en difficultés financières du fait de dépenses médicalement justifiées mais non prises en charge par la Sécurité sociale ou la mutuelle complémentaire. Le fonds social peut également intervenir en complément d’autres organismes, pour des salariés du régime en très grande difficulté. Notre syndicat se tient à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier et le défendre devant le conseil de gestion de la mutuelle. Votre contact FO Stéphanie Prat-Eymeric / chargée de mission FGTA-FO : 06 63 83 59 13 / coiffure.esthetique@fgta-fo.org