FO COIFFURE ESTHETIQUE

, par UD Fo 83

LE RÉGIME de PRÉVOYANCE Employés non cadres

Le régime légal des indemnités journalières En cas de maladie, d’accident de trajet ou d’accident du travail, tous les salariés bénéficient, sous réserve d’avoir un minimum cotisé antérieurement, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Celles-ci sont égales à 50 % du salaire moyen journalier brut versé par l’employeur au cours des 3 mois précédents, après un délai de carence de 3 jours (sauf en cas d’accident du travail). Ainsi un salarié touchant un salaire brut journalier de 75 € percevra des indemnités journalières égales à 37,50 € par jour. Le complément légal versé par l’employeur (loi de mensualisation) Après un an d’ancienneté, l’employeur est tenu d’apporter un complément de salaire, après un délai de carence de 7 jours, dans les proportions suivantes : > 90 % du salaire brut, déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale pendant 30 jours ; > 66 % pendant les 30 jours suivants. Ces durées sont majorées de 10 jours pour chaque période de cinq ans au-delà de cinq ans d’ancienneté. Exemple un salarié ayant de 16 à 20 années d’ancienneté aura droit à 30 jours + 3 fois 10 jours = 60 jours à 90 % et 60 jours à 66 %. Le régime conventionnel des indemnités journalières A partir du 91e jour d’arrêt et au plus tard jusqu’au 1095e jour d’arrêt, les salariés de la coiffure ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient, en complément des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, d’indemnités correspondant à 80 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale. AUTRES GARANTIES Détails accessibles sur notre site Internet http://www.fgtafo.fr/coiffure-esthetique/accords-conventions-collectives/ Décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive Entre 230 et 360 % du salaire de référence sur tranche A et tranche B, en fonction de la situation du participant. Majoration de 80 % par enfant à charge. Majoration de 100 % du capital Décès prévu ci-dessus en cas de décès accidentel du participant. Rente éducation (au profit des enfants à charge) 12 % du salaire de référence versés annuellement. Des majorations sont prévues en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint. Rente de conjoint Garantie frais d’obsèques en cas de décès d’un ayant droit 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3218 € pour 2016). Invalidité permanente Après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise : 60 % du salaire de référence, sur tranche A et B, déduction faite de prestations versées par la Sécurité sociale, en cas de classement en invalidité de 1ère catégorie. 80 % en cas de classement en invalidité de 2e ou 3e catégorie. Incapacité Permanente Professionnelle Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Entre 33 et 66 % de taux d’incapacité retenu, le montant de rente dépend de ce taux. Au-delà de 66 %, rente de 80 % du salaire de référence, déduction faite des prestations versées par la Sécurité sociale. MONTANT DES COTISATIONS Les prestations assurées par le régime de prévoyance des salariés de la coiffure sont financées par une cotisation payée pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié. Égales à 1,22 % du salaire brut, elles sont appelées en 2016 à 0,20 % à la charge de l’employeur et 0,20 % à la charge du salarié. Ce montant pourra être augmenté en fonction des résultats techniques du régime. PORTABILITÉ Les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficient, sous réserve de n’y avoir pas expressément renoncé et d’être indemnisés par le régime d’assurance chômage, pendant une durée équivalente à la durée de leur contrat de travail et dans la limite de 12 mois, du maintien des garanties offertes par le régime de prévoyance. A noter : en cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde, la portabilité des droits au régime de prévoyance n’est pas assurée. Notre syndicat se tient à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier et le défendre devant le conseil de gestion de la mutuelle. Votre contact FO Stéphanie Prat-Eymeric / chargée de mission FGTA-FO : 06 63 83 59 13 / coiffure.esthetique@fgta-fo.org