Déclaration de la Commission Exécutive de l’Union départementale FO du Var du 22 septembre 2017

, par UdFo83

Les membres élus de la Commission Exécutive de l’UD FO du VAR s’est réunie ce 22 septembre 2017, veille d’un Comité Confédéral National qui aura lieu les 28 et 29 septembre prochains.

Les attaques portées par ordonnances sur le code du travail ont généré de nombreux débats. La Confédération FO, conformément à son mandat, a participé pendant plus de trois mois aux réunions de concertation dans un cadre contraint, pour faire reculer ce gouvernement face aux projets des ordonnances présentées. Malgré l’atténuation de certaines dispositions, il n’en reste pas moins que ces ordonnances sont inacceptables et constituent une régression sociale. En effet, les 36 mesures inscrites dans les ordonnances, se situent fondamentalement dans le cadre de l’inversion de la hiérarchie des normes et de l’affaiblissement de la place des organisations syndicales, car ces ordonnances ouvrent la possibilité :
- de discuter et conclure des accords dans les entreprises moins favorables que la convention collective en matière de primes, du treizième mois, des congés supplémentaires…
- de permettre à des accords d’entreprise de baisser les salaires, augmenter la durée du travail et imposer des mobilités autoritaires, pour « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise »,
- de remettre en cause l’extension des conventions collectives (qui permet aujourd’hui de couvrir plus de 90% des salariés) si les pouvoirs publics estiment qu’elle peut porter « une atteinte excessive à la libre concurrence ».
- d’installer dans les branches des conditions moins favorables que le code du travail en matière de recours aux CDD (nombres et durées des contrats), à l’intérim ou aux contrats de chantier.
- de négocier des accords directement avec des élus non syndiqués dans les entreprises de moins de 50 salariés et même de faire directement ratifier un accord par les salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés : ce serait une brèche ouverte à la remise en cause du monopole des organisations syndicales à négocier, acquis de 1936.
- d’instituer un « conseil d’entreprise », compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise. Les propos de la ministre du travail pour qui cette instance unique permettrait « d’évoluer dans une recherche constante de convergence entre l’intérêt des salariés et celui de UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DU VAR 12 Place Armand Vallée 83000 TOULON Tél. : 04.94.93.49.77. – Fax : 04.94.91.97.84. Mail : udfo83@wanadoo.fr l’entreprise » montre bien que l’objectif poursuivi est d’associer les élus aux décisions de l’employeur, de les priver de leur liberté de revendiquer.
- de fusionner, dans la continuité de la loi Rebsamen, les CE, DP et CHSCT dans toutes les entreprises dans un « comité social et économique » avec probablement moins d’élus pour défendre les salariés, moins de moyens à leur disposition et les mandats seraient limités à 3 (sauf accord d’entreprise). Cette suppression de l’instance du CHS-CT remet en cause les conditions de travail et l’intégrité physique des salariés.
- Remplacer le compte pénibilité par le compte professionnel de prévention, et donc de dédouaner l’employeur de sa responsabilité d’assurer la santé et sécurité de ses salariés.
- de permettre aux multinationales, de faciliter les licenciements économiques, en ne justifiant de leurs difficultés que sur le territoire français.
- de permettre d’organiser des ruptures conventionnelles collectives, privant les élus de négocier des PSE (plan social d’entreprise) plus favorables aux salariés.
- d’imposer un plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif supprimant ainsi les prérogatives des magistrats et juges prud’hommes.
- aux employeurs de revenir sur les motifs du licenciement en leur accordant un droit à l’erreur. Dans notre communiqué du 7 septembre dernier, l’UD FO du VAR précisait son désaccord comme elle l’a fait sur la loi El Khomri, en invitant ses syndicats à rencontrer les salariés pour les informer du contenu de ces ordonnances, et dans la perspective d’un combat pour la préservation de nos droits. Les membres élus de la Commission Exécutive de l’UD FO du VAR constatent que ces ordonnances s’inscrivent dans la continuité des mesures d’austérité, avec aussi la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, gel du point d’indice, augmentation de la CSG de 1.7 points (avec suppression à terme de toutes les cotisations sociales),le rétablissement du jour de carence, remise en cause des APL, la destruction des établissements de santé par la généralisation de la tarification à l’acte, l’arrêt net de contrats aidés sans les remplacer par des CDI ou emplois statutaires… Force est de constater que ces attaques successives fragilisent les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les chômeurs sans oublier les jeunes, stigmatisant un peu plus ceux considérés comme la France d’en Bas ! C’est pourquoi, les membres élus à la Commission Exécutive FO du VAR interpellent le Comité Confédéral National pour appeler à la grève interprofessionnelle, pour le retrait de ces ordonnances, tout comme l’abrogation de la Loi El Khomri, et contre toutes les attaques programmées : fonction publique, assurance chômage, sécurité sociale... Par ailleurs, L’Union Départementale FO du VAR se joindra et soutiendra le mouvement de grève du 10 octobre 2017, sur les trois versants de la fonction publique.

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