Crédit d’impôt sur les cotisations syndicales
En ce début d’année, FO peut se féliciter d’une revendication constante et inscrite dans les résolutions de Congrès enfin satisfaite. En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 parue au Journal Officiel du 30 décembre dernier vient concrétiser enfin une revendication récurrente de FORCE OUVRIERE, à savoir l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales.
En effet, désormais tous les salariés, même non imposables, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales. Jusqu’alors l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à 66% de réduction d’impôt mais à condition d’être imposable. Cela ne bénéficiait qu’aux salariés redevables et faisait en sorte qu’un salarié au Smic supportait une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale, voire supérieure, à celle d’un agent de maîtrise ou un cadre.
Cela rétablit donc une égalité de droit entre salariés. Ce crédit d’impôt à hauteur de 66 % des cotisations sera applicable dès la déclaration des revenus 2012. Son bénéfice est subordonné à la condition de joindre un reçu syndical à la déclaration des revenus papier, ceux qui enverront leur déclaration par voie électronique en seront dispensés mais devront le conserver en cas de contrôle.
Pour votre information, vous trouverez ci-joint le texte de l’article 23 de la LFR 2012.
Amitiés syndicalistes,
Jean Claude MAILLY Secrétaire général
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